Un banquet de noces pour sensibiliser aux droits des couples avec/sans papiers

Lors de notre banquet de mariage public à la Place de la Monnaie organisé à l’occasion de la Saint-Valentin, tous et toutes les amoureux et amoureuses ont été invité.e.s sans aucune discrimination et de nombreux couples sont venus désireux d’échanger des promesses d’amour. Bien sûr, on aurait pu se passer de l’intrusion des « autorités communales et de la police » qui ont tenté de gâcher la fête pour nos invités…

L’action a voulu faire connaître les discriminations dont font l’objet les couples mixtes, et de plus en plus aussi leurs enfants, et réclamer le respect des droits des personnes belges, de nationalité d’un autre pays européen et non européen. Il est urgent de rendre publiques les pratiques des services d’Etat civil en terme de formalités et procédures d’union et de reconnaissance de paternité/maternité et dénoncer quand, trop souvent, ces pratiques arbitraires deviennent punitives et répressives particulièrement pour les couples mixtes.

Un grand merci au réseau Écrivains publics bruxellois du P.A.C. qui a organisé l’action avec nous et à la Zinneke que nous a prêté les magnifiques robes !

Revendications « Amoureux, vos papiers ! » Saint-Valentin 2020

Dans notre commune, on ne soupçonne pas les amoureux. La reconnaissance d’un enfant et le droit au mariage ou cohabitation légale ne doivent pas être dépendants du titre de séjour.

Pour les familles dont un.e conjoint.e est “sans-papiers”, trop de démarches (variables selon les communes), débouchent sur des reports, voir des refus, de mariage ou de cohabitation, ou encore, sur des difficultés à reconnaître un enfant. La reconnaissance d’un enfant et le droit au mariage ne doivent pas être dépendants du titre de séjour.

Notre commune ne doit entamer d’enquête sur les conjoints et mobiliser les capacités policières qu’en cas d’indice de fraude indépendant du titre de séjour.

(Campagne Communes Hospitalières – CNCD 11.11.11)

Nous demandons que les services Population et Etat Civil des communes respectent les droits suivants:

Droit d’accès à l’information sur les démarches et les documents à fournir sans être fiché ni poursuivi Actuellement, des interpellations policières sont commises dès que des couples demandent la liste des documents nécessaires pour le mariage ou la cohabitation légale. Certains fonctionnaires livrent à l’Office des Étrangers les coordonnées des personnes sans droit de séjour, alors qu’elles ne sont pas encore protégées par une procédure.

Droit à recevoir un accusé de réception lors du dépôt du dossier  Lorsqu’un couple réussit à déposer un dossier complet avec TOUS les documents exigés, l’Office des Étrangers est souvent informé de la démarche avant la délivrance du récépissé au couple. Il s’agit d’un vice de procédure qui peut s’avérer dommageable pour les demandeurs.

Droit au respect de l’intimité de la vie privée lors des enquêtes  La loi prévoit effectivement que l’Officier d’État civil peut surseoir à la célébration du mariage dans le cas de présomptions sérieuses de fraude. Actuellement, le côté systématique des enquêtes est illégal, discriminatoire et contraire à l’esprit de la loi. Les procédés policiers sont inquisitoires voire insultants et usent trop souvent de l’intimidation. Par ailleurs, les conjoints disposent de peu d’informations sur le déroulement de la procédure qui peut s’avérer longue (minimum 6 mois).

Droit à la reconnaissance des mariages célébrés à l’étranger  De plus en plus de communes affirment que les mariages célébrés à l’étranger ne peuvent être reconnus avant une enquête policière et l’avis du procureur du Roi demandé. Cette affirmation est totalement erronée : la reconnaissance peut avoir lieu.

Pas de signature d’un ordre de quitter le territoire (OQT) préalable à l’enquête de la police L’enquête menée par la police en vue d’instruire le dossier et de déterminer la bonne foi des candidats est parfois soumise, pour les sans-papiers, à la signature préalable (et parfois sans copie) d’un ordre de quitter le territoire délivré par l’Office des Étrangers, exécutable à la fin de la procédure. Après le refus de mariage ou de cohabitation légale, la personne sans titre de séjour perd sa protection avant d’avoir reçu la moindre motivation et la privation de liberté peut avoir lieu dès l’aube le lendemain.

Respect de l’intérêt supérieur des enfants Dans les cas de déclaration de paternité, l’officier de l’État civil peut refuser une reconnaissance et priver ainsi l’enfant de ses droits sociaux, civils et politiques. Or il existe déjà des mécanismes pour combattre les quelques cas de fraudes. Ces dispositions créent une inégalité entre enfants nés en Belgique de parents en séjour légal et enfants dont un des parents n’a pas le séjour légal. Cette pratique peut mener à des violations de l’intérêt supérieur de l’enfant, au mépris des droits national et international.

Respect des personnes quelque soit la démarche (mariage ou cohabitation légale)

Les couples qui, par conviction, ne souhaitent pas conclure le mariage mais la cohabitation légale doivent pouvoir bénéficier des mêmes égards auprès des services de la population et de l’État civil. Actuellement la cohabitation légale prend plus de temps encore que le mariage. Les couples sont parfois reçus dans des salles d’attente sans aucun formalisme. La cohabitation légale n’est pas un sous-statut d’état civil et mérite les mêmes considérations que le mariage.