Enquêtes de police

Comment cela se déroule ?

Il y a deux types d’enquête:

– l’enquête de résidence

– l’audition avec la police .

L’enquête de résidence

L’enquête de résidence est uniquement destinée à vérifier que la personne ou le couple habite bien à l’adresse indiquée. En principe, le nom sur la porte est suffisant.
Lors de l’enquête de résidence qui accompagne la demande de mariage ou de regroupement familial, il est difficile de savoir si la police vient pour vérifier que les personnes vivent ensemble ou si elle vient pour arrêter la personne sans titre de séjour en Belgique.
Sans mandat d’arrêt, la police n’a pas le droit de forcer la porte d’un domicile uniquement parce qu’une personne “sans-papiers” s’y trouverait ; les policiers ne peuvent pas vous obliger à ouvrir la porte mais ils peuvent le demander. Vous êtes libre.s d’accepter ou non. Ils peuvent aussi attendre devant la porte.
Pour éviter que les policiers interprètent l’ouverture de la porte comme une invitation à entrer, vous pouvez essayer de discuter avec eux à travers la porte fermée pour connaître leurs intentions.

L’audition avec la police

L’audition avec la police a lieu suite à une convocation écrite de la commune pour suspicion de fraude à la loi, c’est-à-dire de relation de complaisance (mariage blanc, cohabitation légale frauduleuse ou reconnaissance d’enfant de complaisance).

S’il y a doute avéré, l’officier d’État civil peut envoyer le dossier pour avis au Parquet (procureur du roi) qui va demander une enquête complémentaire.

Aujourd’hui, en contradiction avec la loi, les communes ont rendu cette procédure presque systématique!

Nous vous conseillons de demander quels sont les éléments de suspicion qui conduisent à demander l’avis du procureur. Si ces éléments vous sont donnés oralement, envoyez un mail à l’officier de l’Etat Civil ou au bourgmestre exprimant votre incompréhension.

L’enquête de police peut donner lieu à d’autres mesures que les auditions: prises d’empreintes, enquête de voisinage, audition de proches ou de membres de la famille, visite domicilaire.

Contactez-nous si vous êtes convoqué-e-s pour une audition : nous pourrons vous donner des conseils plus précis.

Lorsque vous êtes convoqué-e-s par la police en tant que suspect-e-s de fraude :

vous pouvez demander à reporter la date, si elle ne convient pas. La police n’est toutefois pas obligée d’accepter. Le mieux est d’envoyer par e-mail les preuves de l’empêchement.
Il faut savoir que les membres d’un couple seront interrogés séparément la plupart du temps.
Lorsque vous êtes entendu-e-s en tant que suspect, la loi prévoit des garanties:

Garanties prévues par la loi lors d’une audition avec la police:

Lorsque le policier prend note de la déposition, vous devez exiger qu’il note les termes précis plutôt que de résumer ou modifier certaines phrases. C’est important: les détails romantiques de votre rencontre pourront être utiles lors de l’enquête qui suivra !
Vous avez le droit de déclarer tout ce que vous jugez utile pour le dossier, d’utiliser des documents, des photos, des notes.
Vous pouvez aussi ajouter des preuves (documents écrits, tickets, photos, …) par la suite par e-mail.
Vous pouvez enregistrer votre audition. Rien n’interdit de le faire même à l’insu de l’agent qui interroge. En effet, comme vous avez une conversation avec lui, l’enregistrement n’est pas une infraction. Si des insultes, par exemple racistes ou homophobes, devaient être utilisées, l’enregistrement pourra servir de preuve dans une plainte contre le policier.
Vous pouvez demander à votre avocat de vous accompagner.
Il n’y a jamais d’obligation de répondre aux questions.
A la fin de l’audition, le policier doit relire le procès-verbal (PV) de l’audition et vous demander si vous souhaitez ajouter ou corriger quelque chose avant de le signer. Relisez attentivement et signez seulement si le texte coïncide avec vos réponses. Faites corriger si nécessaire.
Demandez toujours une copie du PV.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la totalité (100%) de la déposition qui vous a été lue, ne signez pas ! ou faites corriger.
Si vous avez signé le PV sous la pression ou dans un état de fatigue important par exemple, il est conseillé d’envoyer un e-mail ou de préférence une lettre recommandée au Parquet pour expliquer la situation.
Si la rencontre avec la police se passe mal, vous pouvez déposer plainte au Comité P ou à l’inspection générale. Il faut le faire rapidement, avant de recevoir la décision négative, pour ne pas être suspecté d’avoir inventé les événements après un refus. Il est conseillé de demander de l’aide spécialisée pour rédiger la plainte, d’envoyer rapidement une copie de cette plainte à l’échevin de l’état civil de la commune concernée avant qu’il ne prenne la décision de refus, pour lui demander de ne pas prendre une décision sur la base d’une audition qui s’est mal passée. Si vous arrivez à obtenir le nom du magistrat du Parquet qui s’occupe de l’enquête, vous pouvez aussi tenter de vous adresser à lui.
Si la situation est complexe ou que vous ne vous sentez pas sûr-e, il est conseillé de consulter un avocat compétent pour être défendu dans ces démarches.
Vous pouvez également consulter les informations sur le lien suivant, concernant vos droits si vous êtes interrogé.e en tant que suspect.e:: https://justice.belgium.be/sites/default/files/2016-11_modele1_droits_libre_fr.pdf

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Connaître ses droits n'empêche pas de rester courtois, poli et calme.

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