En Belgique, c’est le lien familial (mariage, cohabitation légale, reconnaissance d’enfant) qui ouvre le droit au regroupement familial. Le regroupement familial permet au partenaire ou parent de nationalité étrangère non UE d’obtenir un titre de séjour. Création du lien et regroupement familial sont deux procédures distinctes et successives. Il faut comprendre le cheminement avant de commencer les démarches.
Voici en résumé un tableau du cheminement des procédures :“Créer le lien familial, demander le regroupement familial, obtenir un titre de séjour”.
Attention! Pour les personnes qui vivent à l’étranger, il faut ajouter l’étape de la demande de visa (en vue du mariage ou de la cohabitation légale, ou en vue du regroupement familial.
Pour les couples mixtes (une personne belge ou européenne UE et une personne étrangère non UE), ainsi que pour le parent non UE, c’est un parcours du combattant. Il faut suivre les étapes:
Les documents de la personne étrangère non UE sont, sauf exception, délivrés dans le pays d’origine et requièrent d’être légalisés ou apostillés par les autorités compétentes. Attention aux délais et au coûts!
Le dossier doit être déposé à la commune, au service de l’État Civil.
Après avoir vérifié les documents, si l’officier de l’Etat Civil soupçonne que la création du lien familial a uniquement pour but d’obtenir un titre de séjour, il peut refuser de célébrer un mariage ou d’enregistrer une cohabitation légale ou une reconnaissance d’enfant .
S’il y a soupçon ou doute, des enquêtes visent à tester l’authenticité de votre amour. Souvent, la commune envoie le dossier au Parquet (Procureur du roi) pour avis. L’enquête complémentaire peut prendre de 2 à 5 ou 6 mois
Après avoir obtenu le droit de se marier, ou de cohabiter légalement ou de reconnaître son enfant, et une fois l’acte signé, la-le partenaire ou parent «étranger » n’a pas encore le droit de rester en Belgique.
Le lien familial ne donne pas directement le droit de séjour.
Il faut introduire une demande de séjour pour le regroupement familial avec le.la regroupante. Selon le cas il s’agit, soit du.de la conjoint.e, soit du ou de la partenaire, soit de l’enfant. Le dossier est déposé au Service Etrangers de la commune qui va l’envoyer à l’Office des Etrangers après vérification.
C’est l’Office des Etrangers qui analyse le dossier et prend la décision. La loi de 2011 a durci les conditions pour les regroupants belges et les ressortissants des pays tiers, notamment via l’introduction des conditions de revenus, d’âge, d’assurance maladie et de logement.
Si le.la regroupant.e est belge ou européen.ne non belge, le service Etrangers de la commune va ouvrir le dossier et la personne sans titre de séjour en Belgique reçoit l’annexe 19ter qui atteste du démarrage de la procédure. La personne a 3 mois pour compléter le dossier de regroupement familial. Une enquête de résidence est lancée.
Lorsque le dossier est complet, il est envoyé à l’Office des Etrangers (OE) pour analyse. L’OE va délivrer l’attestation d’immatriculation, souvent appelée « carte orange ». C’est un document de séjour provisoire pour le ressortissant de pays tiers ayant engagé une procédure. Le document prouve qu’une demande de séjour en Belgique est à l’examen. La personne peut travailler ou suivre une formation.
Pour un.e regroupant.e étranger.ère hors UE, la procédure est différente.
(regroupant.e belge ou européen.ne UE non belge) Si le regroupement familial est accepté par l’Office des Etrangers, il.elle aura droit à une carte F de séjour provisoire de 5 ans. C’est seulement après cette période qu’il.elle aura droit à un titre de séjour définitif.
(regroupant.e étranger.ère non UE) la précédure est différente. Renseignez-vous.
Attention! Si les conditions ne sont plus réunies (ex. séparation), la personne peut perdre son titre de séjour et recevoir un ordre de quitter le territoire!
Si le regroupement familial est refusé, il y a la possibilité de présenter un recours avec un avocat.
Pour les couples séparés (un.e partenaire est en Belgique, l’autre partenaire se trouve à l’étranger (hors UE), il y a une étape supplémentaire : la demande de visa. Il s’agit, soit du visa en vue du mariage ou de la cohabitation légale, soit du visa en vue du regroupement familial.
Retrouvez votre situation sur la page d’accueil. Vous pourrez suivre le cheminement de la procédure qui vous correspond ».
