Rendez-vous à la commune.

Comment se passe le rendez-vous à la commune ?

  • Si vous êtes sans titre de séjour, présentez-vous toujours en couple pour faire les démarches administratives concernant votre couple. Si cela n’est pas possible, vous pouvez donner une procuration du/de la partenaire absent.e. 
  • Lors de l’ouverture d’un dossier de CL, de mariage ou de reconnaissance de paternité, la commune doit informer l’Office des Etrangers (OE) si l’une des personnes qui fait la demande est sans titre de séjour. Mais certaines communes alertent immédiatement l’OE et/ou la police dès qu’elles apprennent la présence d’une personne sans titre de séjour en Belgique. Il peut être utile d’avoir  rencontré un avocat compétent avant de déposer le dossier pour être prêt en cas d’arrestation. 
  • Si vous avez un.e avocat.e, informez-le.la par écrit avant d’aller à la commune. Si vous avez peur de ne pas comprendre ce que l’employé vous dira au guichet , demandez à votre avocat de vous accompagner (ou à un.e assistant.e social.e. ou à un.e ami.e qui s’y connait un peu en droit).
  • Si le dossier est complet, lorsque vous vous présentez à la commune pour déposer une demande de mariage, de cohabitation légale ou de reconnaissance d’un enfant, l’officier d’État Civil doit obligatoirement donner un accusé de réception (récipissé) des documents . C’est l’accusé de réception qui démarre le délai de protection de la personne sans titre de séjour contre un risque de détention et d’expulsion. N’hésitez donc pas à le réclamer.
  • Pour une demande de mariage, de cohabitation légale ou une reconnaissance de paternité, tout document d’identité est accepté. Le passeport n’est pas obligatoire. 
  • Si le français ou le néerlandais (pour la Flandre) n’est pas votre langue maternelle, faites-vous accompagner à la commune par une personne qui peut traduire. 
  • Confirmez tous les échanges par mail, tant avec la commune qu’avec la police. Conservez aussi en lieu sûr une copie de tous les documents fournis aux autorités.

Connaître ses droits n'empêche pas de rester courtois, poli et calme.

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« Les annexes et les articles mentionnés sont issues de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers qui a été publiée au Moniteur belge le 31 décembre 1980 et est entrée en vigueur le 1er juillet 1981″