Les personnes de nationalité belge, européennes (pays de l’UE), ou étrangères avec un titre de séjour en Belgique ont le droit de vivre avec leurs conjoint-e et enfant(s) qui vivent déjà en Belgique ou résident encore à l’étranger.
Après la création du lien familial par le mariage, la cohabitation légale ou la reconnaissance d’un enfant, c’est le regroupement familial qui ouvre le droit à un titre de séjour pour le partenaire ou le parent sans titre de séjour en Belgique.
La loi belge impose des conditions strictes et une procédure à respecter. La procédure de regroupement familial dépend de la situation du “regroupant” (la personne qui a un titre de séjour en Belgique) qu’elle soit de nationalité belge, de nationalité européenne (pays de l’UE), ou de nationalité d’un pays tiers (hors UE) avec un titre de séjour illimité ou temporaire en Belgique.
La décision d’accorder ou non un titre de séjour est prise par l’Office des Etrangers (OE), le service de l’immigration en Belgique. L’ OE est la plus grande direction générale du Service Public Fédéral Intérieur (SPF Intérieur). L’OE assure spécifiquement l’application de la politique gouvernementale belge relative à la gestion des flux migratoires
La demande de regroupement familial peut être faite à l’étranger (demande de visa) ou en Belgique (demande de séjour). Voir les différentes situations, conditions et documents sur le site de l’OE.
Où introduire sa demande ? Le dossier doit être introduit au service Etrangers de votre commune, comme présenté dans le tableau du cheminement des procédures : “Créer le lien familial, demander le regroupement familial, obtenir un titre de séjour”.
Quelles conditions et documents? Il faut prouver le lien familial entre les deux personnes. Sur le site de l’Office des Étrangers, vous trouverez les conditions, la procédure, les documents justificatifs et le délai d’examen selon la situation de la personne regroupante :
Voir documents
Le regroupement familial pour relation stable et durable avec un.e partenaire de fait, citoyen.ne européen.ne (UE) non belge (article 47/1 de la loi du 15/12/1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers )
L’article 47 donne la possibilité d’un regroupement familial entre un regroupant UE non belge et un regroupé Pays Tiers sans passer par les procédures successives d’une cohabitation légale ou d’un mariage, puis d’un regroupement familial. Dans ce cas, le regroupé est la personne avec laquelle le citoyen de l’UE a une relation durable dûment attestée. La procédure dure 6 mois.
Pour les documents, il faut présenter une pièce d’identité valide et la preuve du caractère durable et stable d’une relation. Cette preuve peut être apportée par toutes voies de droit (cohabitation commune depuis minimum un an (à la même adresse), enfant commun, relation de deux ans au moyen de photos datées, conversations via les réseaux sociaux, échanges de mails, factures de téléphone, lettres de proches (amis, famille, voisins) signées avec copie de la CI, et tout ce qui est nominatif.
Preuve du caractère stable et durable d’une relation
La demande doit être introduite auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu où réside le membre de la famille à l’étranger.
Dans la plupart des pays, le poste collabore avec un prestataire de services externe (VFS Global ou TLS Contact). Ce prestataire n’examine pas la demande de visa et ne prend pas de décision. Il donne des informations générales sur les documents à présenter, il gère les rendez-vous, il réceptionne les demandes de visa, il perçoit les droits de visa et il relève les identifiants biométriques. Il communique la décision prise et restitue les documents de voyage.
La liste des ambassades et des consulats de Belgique est publiée sur le site du SPF Affaires étrangères (www.diplomatie.belgium.be). Il est vivement recommandé de lire les informations pratiques publiées sur le site du poste consulaire belge et du prestataire de services externes avant de commencer les démarches.
Sur le site de l’Office des Etrangers, vous trouverez les conditions, la procédure, les documents justificatifs et le délai d’examen.
https://dofi.ibz.be/fr/themes/faq/regroupement-familial/assurance
Si le.la regroupant.e est belge ou européen.ne non belge, le service Etrangers de la commune va ouvrir le dossier et la personne sans titre de séjour en Belgique reçoit l’annexe 19ter qui atteste du démarrage de la procédure. La personne a 3 mois pour compléter le dossier de regroupement familial. Une enquête de résidence est lancée.
Lorsque le dossier est complet, il est envoyé à l’Office des Etrangers (OE) pour analyse. L’OE va délivrer l’attestation d’immatriculation, souvent appelée « carte orange ». C’est un document de séjour provisoire pour le ressortissant de pays tiers ayant engagé une procédure. Le document prouve qu’une demande de séjour en Belgique est à l’examen. La personne peut travailler ou suivre une formation.
Pour le.la partenaire d’un.e regroupant.e étranger.ère hors UE, la procédure est différente.
Retrouvez votre situation sur la page d’accueil. Vous pourrez suivre le cheminement de la procédure qui vous correspond ».
