Demande de visa en vue du regroupement familial

Acte de mariage à légaliser* ou apostiller* puis traduction jurée (soit en FR soit en NL selon la région où l’on habite)

Enregistrement du mariage et demande du changement d’état civil dans la commune belge au service de l’Etat Civil.

L’époux/l’épouse demande le visa D en vue du regroupement familial (Article 40ter) auprès du poste consulaire belge compétent dans le pays.

  •  La demande de visa peut être faite même si le changement d’état civil n’a pas encore été acté
  • Conditions et documents (Article 40ter)

Analyse du dossier par l'Office des Etrangers

Délai d’analyse du dossier de visa D : 6 mois

Si le visa D est accepté

L’époux ou l’épouse peut venir en Belgique avec le visa D pour le regroupement familial.

Lorsque la personne arrive de l’étranger avec le visa D et se présente au service  Etrangers de la commune pour s’inscrire, elle reçoit l’annexe 15. La commune demande l’enquête de résidence à l’agent de quartier. Si le service Etrangers de la commune reçoit une réponse positive de l’agent de quartier la commune convoque la personne et lui remet la carte F de 5 ans. 

Si le visa D est refusé

Il est possible de présenter un recours si les arguments donnés par l’Office des Etrangers peuvent être réfutés.

Le recours doit être présenté par un avocat auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers.

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Retrouvez votre situation sur la page d’accueil. Vous pourrez suivre le cheminement de la procédure qui vous correspond ».

« Les annexes et les articles mentionnés sont issues de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers qui a été publiée au Moniteur belge le 31 décembre 1980 et est entrée en vigueur le 1er juillet 1981″