Procédure à suivre

Informez-vous sur les conditions et les documents à présenter

En effet, dans certains pays, vous devez demander le Certificat de Non-empêchement au Mariage (CNEM) au poste consulaire belge compétent.

L'acte de mariage doit être légalisé ou apostillé

Selon le pays, l’acte de mariage doit être légalisé par le ministère des affaires étrangères du pays puis par le poste consulaire belge compétent, ou apostillé. Il doit ensuite être traduit par un traducteur juré, sauf si la traduction a été légalisée ou apostillée.

Présentez l'acte de mariage légalisé ou apostillé à votre commune

Demandez votre changement d’état civil au service en charge de l’Etat Civil

Demande de visa D en vue du regroupement familial

Sans attendre le changement d’état civil, l’époux ou l’épouse étranger.ère peut demander le visa D (Art. 40ter) au poste consulaire belge compétent.

Analyse de votre dossier par l'Office des Etrangers

L’analyse du dossier dure 6 mois

Si le visa D est accepté

L’époux ou l’épouse peut venir en Belgique avec le visa D pour le regroupement familial.

Lorsque la personne arrive de l’étranger avec le visa D et se présente au service Etrangers de la commune pour s’inscrire, elle reçoit l’annexe 15. La commune demande l’enquête de résidence à l’agent de quartier. Si le service Etrangers de la commune reçoit une réponse positive de l’agent de quartier la commune convoque la personne et lui remet la carte F de 5 ans.

Si le visa D est refusé

Il est possible de présenter un recours si les arguments donnés par l’Office des Etrangers peuvent être réfutés.

Le recours doit être présenté par un avocat auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers.

ATTENTION : Si l’Office des étrangers a un doute sur l’intention réelle du demandeur et/ou du regroupant de créer une communauté de vie durable, le demandeur et/ou le regroupant peut être invité à un entretien et l’avis du parquet peut être demandé. Si l’enquête démontre qu’il s’agit d’un mariage dans le but d’obtenir un avantage en matière de séjour (p.ex., un titre de séjour), l’Office des étrangers refusera probablement la demande de regroupement familial.