Cette demande doit être introduite au service de l’Etat Civil de votre commune de résidence avec la procuration authentique* (légalisée) de votre partenaire.
La commune va vous délivrer une attestation de déclaration avec la date du mariage ou de l’enregistrement de la cohabitation légale.
Vous envoyez cette attestation à votre partenaire.
Votre partenaire doit présenter un dossier de demande de visa D en vue du mariage ou de la cohabitation légale auprès du poste diplomatique belge compétent pour son pays. L’attestation fait partie du dossier.
Le dossier est envoyé à l’Office des Etrangers (OE) pour traitement.
Durée de l’analyse : délai moyen de 6 semaines, une fois que le dossier est arrivé en Belgique. Ce délai peut être prolongé si l’OE lance une enquête complémentaire.
Votre partenaire arrive en Belgique et déclare son arrivée au service Etrangers de la commune.
Vous célébrez le mariage ou vous signez la déclaration de cohabitation légale.
Une fois le mariage célébré ou la cohabitation légale enregistrée, votre partenaire demande un titre de séjour sur base du regroupement familial (Art. 40 ter)
Il est possible de présenter un recours si les arguments invoqués par l’Office des Etrangers peuvent être réfutés.
Le recours doit être présenté par un avocat au Conseil du Contentieux Etranger (CCE)
Retrouvez votre situation sur la page d’accueil. Vous pourrez suivre le cheminement de la procédure qui vous correspond ».
