Procédure de mariage ou de cohabitation légale

Informez-vous et renseignez vous avant de contacter la commune.

Contactez le service d’état civil de la commune de votre résidence pour obtenir la liste des documents.

1. Pour le mariage, la loi prévoit la liste des documents. C’est la même dans toute la Belgique
2. Pour la cohabitation légale, la liste peut varier selon la commune

Une fois les documents réunis, faîtes une copie de tous les documents.

Déposez le dossier au service d’état civil avec la demande (de mariage ou de cohabitation légale). Si le dossier est complet, demandez l’accusé de réception signé prouvant que les documents ont été reçus par l’officier de l’état civil

La personne sans titre de séjour est protégée.

A partir de cet accusé de réception, la personne sans titre de séjour est protégée d’une arrestation, d’une détention ou d’une expulsion pendant toute la durée de la procédure (sauf délit).

Le service de l'Etat Civil va examiner les documents et vérifie parfois la résidence des partenaires.

La commune informe l’Office des Etrangers qu’un dossier de mariage ou de cohabitation légale est ouvert au nom d’une personne sans titre de séjour.

Pour la cohabitation légale, une enquête de résidence est menée pour vérifier que le couple vit ensemble à la même adresse.

Puis vous recevrez une convocation pour signer la déclaration de mariage (une date de célébration du mariage est proposée) ou la déclaration de cohabitation légale.

Si le service de l’Etat Civil soupçonne une relation de complaisance, le dossier est envoyé au Parquet (Procureur du Roi).

Le couple est informé par courrier de la surséance (prolongation) de 2 mois de la date du mariage ou de l’enregistrement de la CL pour enquête complémentaire. Une prolongation de 2 à 3 mois supplémentaires est possible.

Célébration du mariage ou enregistrement de la cohabitation légale.

Si le mariage est accepté, célébration du mariage. Le carnet de mariage et les extraits de l’acte de mariage sont délivrés le jour même après la célébration.

Si la cohabitation légale est acceptée, rendez-vous pour la signature de la déclaration de cohabitation légale qui est délivrée le jour même.

Une fois le mariage célébré ou l’acte de cohabitation légale signé, le.la partenaire sans titre de séjour peut demander le regroupement familial.

Cette demande est à faire au service/guichet des étrangers de la commune de résidence. Voir Art 40ter pour les conditions et les documents.

Si le mariage (ou la cohabitation légale) est refusé par la commune, vous avez un mois pour présenter un recours avec un avocat. Toutefois, il faudra analyser les motifs du refus pour savoir si le recours est possible.

Une fois le mariage célébré ou la cohabitation légale enregistrée, il est possible de faire la demande de séjour via le regroupement familial, au service Etrangers de la commune.