Regroupement familial pour relation de fait stable et durable (Article 47)

Informez-vous et renseignez vous avant de contacter la commune. 

Vous vivez à la même adresse

Il faut prouver au moins 1 an de vie commune à la même adresse ou 2 ans de connaissance (et au moins 45 jours de vie intime).

 

Préparez votre dossier de preuve de la relation

Vous devez prouver votre relation stable et durable avec un récit chronologique de votre relation, des photos datées, des échanges entre vous, des témoignages de proches et toute preuve que vous trouvez utile.

Enregistrez une copie du dossier sur une clé USB et gardez une copie papier.

Demande de séjour en vue du regroupement familial pour relation durable et stable avec un.e européen.ne non belge (Art. 47)

Déposez le dossier au service Etrangers de la commune de résidence. Si le dossier est complet, le  service Etrangers de la commune doit vous délivrer l’annexe 19ter.  

Examen du dossier

La commune mène l’enquête de résidence et envoie le dossier à l’Office des Etrangers. La procédure dure en principe 6 mois.

Si le résultat de l’analyse du dossier est positif,  le.la partenaire obtient une carte de séjour F.

Si l'Office des Etrangers a un doute

Vous pouvez être convoqués pour une audition.

Envie de poser une question , de témoigner , de rejoindre les autres couples dans la lutte ?

Nous contacter

Bienvenue sur le site internet du réseau Amoureux, vos papiers!

Retrouvez votre situation sur la page d’accueil. Vous pourrez suivre le cheminement de la procédure qui vous correspond ».

« Les annexes et les articles mentionnés sont issues de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers qui a été publiée au Moniteur belge le 31 décembre 1980 et est entrée en vigueur le 1er juillet 1981″