Demande de visa C en vue du mariage ou de la cohabitation légale

Vous déposez une demande de mariage ou de cohabitation légale.

Cette demande doit être introduite au service de l’Etat Civil de votre commune de résidence  avec la procuration authentique* (légalisée) de votre partenaire.

La commune va vous délivrer une attestation de déclaration avec la date de célébration du mariage ou de l’enregistrement de la cohabitation légale.

Vous envoyez cette attestation à votre partenaire.

Votre partenaire demande le visa C.

Votre partenaire doit présenter un dossier de demande de visa C  en vue du mariage ou de la cohabitation légale auprès du poste diplomatique belge compétent pour son pays. L’attestation fait partie du dossier.

Analyse du dossier par l'Office des Etrangers

Le dossier est envoyé à l’Office des Etrangers. Durée de l’analyse : délai moyen de 6 semaines, une fois que le dossier est arrivé à l’Office des Etrangers (OE) en Belgique. Ce délai peut être prolongé pour enquête complémentaire.

Si le visa C est accepté

Votre partenaire arrive en Belgique avec tous les documents nécessaires légalisés ou apostillés et traduits par un traducteur juré.

Il.elle doit s’inscrire au service Etrangers de la commune, le plus vite possible pour commencer les démarches.

Vous célébrez le mariage ou vous signez l’acte de cohabitation légale. 

Une fois le mariage célébré ou la cohabitation légale enregistrée, votre partenaire demande un titre de séjour sur base du regroupement familial (Art. 10 si partenaire avec séjour illimité ou Art. 10bis si séjour limité).

Si le visa C est refusé

Il est possible de présenter un recours si les arguments invoqués par l’Office des Etrangers peuvent être réfutés.

Le recours doit être présenté par un avocat au Conseil du Contentieux Etranger (CCE)

Envie de poser une question , de témoigner , de rejoindre les autres couples dans la lutte ?

Nous contacter

Bienvenue sur le site internet du réseau Amoureux, vos papiers!

Retrouvez votre situation sur la page d’accueil. Vous pourrez suivre le cheminement de la procédure qui vous correspond ».

« Les annexes et les articles mentionnés sont issues de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers qui a été publiée au Moniteur belge le 31 décembre 1980 et est entrée en vigueur le 1er juillet 1981″