Voici la procédure pour le mariage ou la cohabitation légale

Informez-vous et renseignez-vous avant de contacter la commune. 

Contactez le service d’état civil de la commune de votre résidence pour obtenir la liste des documents.

 

    1. Pour le mariage, la loi prévoit la liste des documents. C’est la même dans toute la Belgique

    2. Pour la cohabitation légale, la liste peut varier selon la commune

Une fois les documents réunis, faites une copie de tous les documents.

Déposez le dossier au service d’état civil avec la demande (de mariage ou de cohabitation légale). Si le dossier est complet,  demandez l’accusé de réception signé prouvant que les documents ont été reçus par l’officier de l’état civil

La personne sans titre de séjour est protégée.

A partir de cet accusé de réception, la personne sans titre de séjour est protégée d’une arrestation, d’une détention ou d’une expulsion  pendant toute la durée de la procédure (sauf délit).

Le service de l'Etat Civil va examiner les documents et vérifie parfois la résidence des partenaires.

La commune informe l’Office des Etrangers qu’un dossier de mariage ou de cohabitation légale est ouvert au nom d’une personne sans titre de séjour.

Pour la cohabitation légale, une enquête de résidence est menée pour vérifier que le couple vit ensemble à la même adresse.

Puis vous recevrez une convocation pour signer la déclaration de mariage (une date de célébration du mariage est proposée) ou la déclaration de cohabitation légale.

Si le service de l’Etat Civil soupçonne une relation de complaisance, le dossier est envoyé au Parquet (Procureur du Roi).

Le couple est informé par courrier de la surséance (prolongation) de 2 mois de la date du mariage ou de l’enregistrement de la CL pour enquête complémentaire. Une prolongation de 2 à 3 mois supplémentaires est possible.

Célébration du mariage ou enregistrement de la cohabitation légale.

Si le mariage est accepté, célébration du mariage. Le carnet de mariage et les extraits de l’acte de mariage sont délivrés le jour même après la célébration.

Si la cohabitation légale est acceptée, rendez-vous pour la signature de  l’enregistrement et l’acte de cohabitation légale est délivré le jour même.

Une fois le mariage célébré ou l’acte de cohabitation légale signé, le.la partenaire sans titre de séjour peut demander le regroupement familial.

Cette demande est à faire au service/guichet des étrangers de la commune de résidence. Voir Art. 10 ou Art. 10bis pour les conditions et les documents.

Si le mariage (ou la cohabitation légale) est refusé, vous pouvez présenter un recours avec un avocat. Toutefois, il faudra analyser les motifs du refus pour savoir si un recours est possible.

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Retrouvez votre situation sur la page d’accueil. Vous pourrez suivre le cheminement de la procédure qui vous correspond ».

« Les annexes et les articles mentionnés sont issues de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers qui a été publiée au Moniteur belge le 31 décembre 1980 et est entrée en vigueur le 1er juillet 1981″