Pour le mariage, la loi prévoit la liste des documents. C’est la même dans toute la Belgique
Pour la cohabitation légale, la liste peut varier selon la commune
Déposez le dossier au service d’état civil avec la demande (de mariage ou de cohabitation légale). Si le dossier est complet, demandez l’accusé de réception signé prouvant que les documents ont été reçus par l’officier de l’état civil
A partir de cet accusé de réception, la personne sans titre de séjour est protégée d’une arrestation, d’une détention ou d’une expulsion pendant toute la durée de la procédure (sauf délit).
La commune informe l’Office des Etrangers qu’un dossier de mariage ou de cohabitation légale est ouvert au nom d’une personne sans titre de séjour.
Pour la cohabitation légale, une enquête de résidence est menée pour vérifier que le couple vit ensemble à la même adresse.
Puis vous recevrez une convocation pour signer la déclaration de mariage (une date de célébration du mariage est proposée) ou la déclaration de cohabitation légale.
Le couple est informé par courrier de la surséance (prolongation) de 2 mois de la date du mariage ou de l’enregistrement de la CL pour enquête complémentaire. Une prolongation de 2 à 3 mois supplémentaires est possible.
Si le mariage est accepté, célébration du mariage. Le carnet de mariage et les extraits de l’acte de mariage sont délivrés le jour même après la célébration.
Si la cohabitation légale est acceptée, rendez-vous pour la signature de l’enregistrement et l’acte de cohabitation légale est délivré le jour même.
Cette demande est à faire au service/guichet des étrangers de la commune de résidence. Voir Art. 10 ou Art. 10bis pour les conditions et les documents.
Si le mariage (ou la cohabitation légale) est refusé, vous pouvez présenter un recours avec un avocat. Toutefois, il faudra analyser les motifs du refus pour savoir si un recours est possible.
Retrouvez votre situation sur la page d’accueil. Vous pourrez suivre le cheminement de la procédure qui vous correspond ».
