Demande de visa D en vue du regroupement familial pour relation stable et durable (Art. 47)

Vous préparez votre dossier de relation stable et durable

Vous devez prouver votre relation stable et durable depuis au moins 2 ans avec un récit chronologique de votre relation, des photos datées, des échanges entre vous, des témoignages de proches et toute preuve que vous trouvez utile.

Enregistrez une copie du dossier sur une clé USB et gardez une copie papier.

 

Votre partenaire demande le visa D

Votre partenaire doit présenter un dossier de demande de visa D en vue du regroupement familial pour relation stable et durable (Art. 47) auprès du poste diplomatique belge compétent pour son pays. 

Analyse du dossier par l'Office des Etrangers

Le dossier est envoyé à l’Office des Etrangers (OE). Durée de l’analyse : délai moyen de 6 semaines, une fois que le dossier est arrivé en Belgique. Ce délai peut être prolongé si l’OE demande une enquête complémentaire.

Si le visa D est accepté

Votre partenaire arrive en Belgique et se présente au service Etrangers de votre commune de résidence et demande son inscription.

Lorsque la personne arrive de l’étranger avec le visa D et se présente au service  Etrangers de la commune pour s’inscrire, elle reçoit l’annexe 15. La commune demande l’enquête de résidence à l’agent de quartier. Si le service Etrangers de la commune reçoit une réponse positive de l’agent de quartier la commune convoque la personne et lui remet la carte F de séjour de 5 ans. 

 

Si le visa D est refusé

Il est possible de présenter un recours si les arguments invoqués par l’Office des Etrangers peuvent être réfutés.

Le recours doit être présenté par un avocat au Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE)

ATTENTION : Si l’Office des étrangers a un doute sur l’intention réelle du demandeur et/ou du regroupant de créer une communauté de vie durable, le demandeur et/ou le regroupant peut être invité à un entretien et l’avis du parquet peut être demandé. Si l’enquête démontre qu’il s’agit d’un mariage dans le but d’obtenir un avantage en matière de séjour (p.ex., un titre de séjour), l’Office des étrangers refusera probablement la demande de regroupement familial.

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Bienvenue sur le site internet du réseau Amoureux, vos papiers!

Retrouvez votre situation sur la page d’accueil. Vous pourrez suivre le cheminement de la procédure qui vous correspond ».

« Les annexes et les articles mentionnés sont issues de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers qui a été publiée au Moniteur belge le 31 décembre 1980 et est entrée en vigueur le 1er juillet 1981″