La reconnaissance de l’enfant doit avoir lieu avec le consentement de la mère de l’enfant.
Ou lisez la section dans les pages « Que dit la loi » de notre site sur la « reconnaissance d’enfant » pour connaître la liste des documents nécessaires.
Attention! Les documents qui viennent de l’étranger doivent être légalisés ou apostillés, et, si nécessaire, traduits par un traducteur juré.
En déposant le dossier, vous pouvez exprimer le souhait de changer le nom de famille de l’enfant.
Si la commune pense que la reconnaissance de l’enfant est entamée uniquement pour obtenir un titre de séjour, vous recevrez un courrier vous informant d’une surséance (prolongation) de la procédure. Vous serez convoqué à une audition pour enquête complémentaire.
L’acte de reconnaissance sera signé et le lien de filiation établi. Le nom de l’enfant peut être changé. C’est aux parents de décider quel nom de famille l’enfant va porter.
Consulter un avocat pour envisager un recours.
Retrouvez votre situation sur la page d’accueil. Vous pourrez suivre le cheminement de la procédure qui vous correspond ».
