Prochaine séance conseil le samedi 3 février 2024 à 10h en ligne

avec juriste et assistante sociale, en visioconférence

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« Les annexes et les articles mentionnés sont issues de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers qui a été publiée au Moniteur belge le 31 décembre 1980 et est entrée en vigueur le 1er juillet 1981″